Loi n° 2018-07 du 30 mars 2018
Contenu
- Référence
- Loi n° 2018-07 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le 18 décembre 1990
- Numéro
- 2018-07
- Date de promulgation
- 30 mars 2018
- Médias
Loi n° 2018-07 du 8 mai 2018