Loi n° 2018-06 du 30 mars 2018
Contenu
- Référence
- Loi n° 2018-06 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l'Entente, adoptée à Cotonou en République du Bénin, le 05 décembre 2011.
- Numéro
- 2018-06
- Date de promulgation
- 30 mars 2018
