Loi n° 2018-05 du 30 mars 2018
Contenu
- Référence
- Loi n° 2018-05 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la Convention sur la Coopération Transfrontière de l'Union Africaine, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014
- Numéro
- 2018-05
- Date de promulgation
- 30 mars 2018
