Loi n° 2018-04 du 30 mars 2018

Référence: Loi n° 2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014
Numéro: 2018-04
Date de promulgation: 30 mars 2018