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Textes de lois

Loi N°89-006 du 12 avril 1989

Contenu
Titre complet
Loi N°89-006 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat
Numéro
N°89-006
Date de promulgation
12 avril 1989
Collections
Textes de loi
Lois 1989