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Textes de lois

Loi N°88-005 du 26 avril 1988

Contenu
Titre complet
Loi N°88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
Numéro
N°88-005
Date de promulgation
26 avril 1988
Collections
Textes de loi
Lois 1988