Loi N°88-001 du 26 avril 1988 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°88-001 du 26 avril 1988

Contenu

Titre complet: Loi N°88-001 du 26 avril 1988 instituant la cour de sûreté de l’Etat de la République Populaire du Bénin
Numéro: N°88-001
Date de promulgation: 26 avril 1988

Collections: Textes de loi; Lois 1988

Médias: Loi N°1988-001 du 26 avril 1988009