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Textes de lois

Loi N°87-021 du 21 septembre 1987

Contenu
Titre complet
Loi N°87-021 du 21 septembre 1987 portant modification de l’article 28 de la loi N°83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
Numéro
N°87-021
Date de promulgation
21 septembre 1987
Collections
Textes de loi
Lois 1987