Loi N°87-021 du 21 septembre 1987
Contenu- Titre complet
- Loi N°87-021 du 21 septembre 1987 portant modification de l’article 28 de la loi N°83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
- Numéro
- N°87-021
- Date de promulgation
- 21 septembre 1987