Loi N°87-010 du 21 septembre 1987

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Titre complet: Loi N°87-010 du 21 septembre 1987 portant habilitation du conseil exécutif national à modifier, en cas de besoin, la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de province
Numéro: N°87-010
Date de promulgation: 21 septembre 1987