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Textes de lois

Loi N°87-008 du 21 septembre 1987

Contenu
Titre complet
Loi N°87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
Numéro
N°87-008
Date de promulgation
21 septembre 1987
Collections
Textes de loi
Lois 1987