Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N°87-006 du 21 septembre 1987

Contenu
Titre complet
Loi N°87-006 du 21 septembre 1987 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 et à la loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite
Numéro
N°87-006
Date de promulgation
21 septembre 1987
Collections
Textes de loi
Lois 1987