Loi N°87-006 du 21 septembre 1987
Contenu- Titre complet
- Loi N°87-006 du 21 septembre 1987 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 et à la loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite
- Numéro
- N°87-006
- Date de promulgation
- 21 septembre 1987