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Textes de lois

Loi N°87-003 du 27 février 1987

Contenu
Titre complet
Loi N°87-003 du 27 février 1987 modifiant l’ordonnance N°75-39 du 10 juillet 1975 portant réglementation bancaire
Numéro
N°87-003
Date de promulgation
27 février 1987
Collections
Textes de loi
Lois 1987