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Textes de lois

Loi N°86-019 du 26 septembre 1986

Contenu
Titre complet
Loi N°86-019 du 26 septembre 1986 approuvant la décision-loi rectificative N°86-005/ANR/CP du 10 juillet 1986 portant programme national d’investissement pour la gestion 1986
Numéro
N°86-019
Date de promulgation
26 septembre 1986
Collections
Textes de loi
Lois 1986