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Textes de lois

Loi N°86-018 du 26 septembre 1986

Contenu
Titre complet
Loi N°86-018 du 26 septembre 1986 approuvant la décision-loi N°86-004/ANR/CP du 10 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986
Numéro
N°86-018
Date de promulgation
26 septembre 1986
Collections
Textes de loi
Lois 1986