Loi N°86-017 du 26 septembre 1986

Contenu

Titre complet: Loi N°86-017 du 26 septembre 1986 approuvant la décision-loi N°86-003/ANR/CP du 5 juin 1986 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Numéro: N°86-017
Date de promulgation: 26 septembre 1986