Loi N°86-011 du 26 février 1986

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Titre complet: Loi N°86-011 du 26 février 1986 portant habilitation du conseil exécutif national à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de district
Numéro: N°86-011
Date de promulgation: 26 février 1986