Loi N°86-009 du 26 février 1986 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°86-009 du 26 février 1986

Contenu

Titre complet: Loi N°86-009 du 26 février 1986 portant institution d’une cour criminelle d’exception
Numéro: N°86-009
Date de promulgation: 26 février 1986

Collections: Textes de loi; Lois 1986

Médias: Loi N°-1986-009 du 26 février 1986013