Loi N°86-007 du 26 février 1986

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Titre complet: Loi N°86-007 du 26 février 1986 approuvant la décision-loi N°85-003/ANR/CP du 11 décembre 1985 portant abrogation des ordonnances N°75-1 du 17 janvier 1975 et 75-31 du 24 juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de transit au profit des nationaux béninois et un monopole des opérations de consignation au profit de l’Etat
Numéro: N°86-007
Date de promulgation: 26 février 1986