Loi N°86-006 du 26 février 1986

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Titre complet: Loi N°86-006 du 26 février 1986 portant approbation de la décision-loi N°85-001/ANR/CP du 12 juillet 1985 créant la commission nationale permanente d’enquête de sécurité d’Etat
Numéro: N°86-006
Date de promulgation: 26 février 1986