Loi N°86-004 du 26 février 1986

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Titre complet: Loi N°86-004 du 26 février 1986 Portant modification de la loi N°81-003 du 23 mars 1981 relative au conseil national de la comptabilité
Numéro: N°86-004
Date de promulgation: 26 février 1986