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Textes de lois

Loi N°86-001 du 26 février 1986

Contenu
Titre complet
Loi N°86-001 du 26 février 1986 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1984
Numéro
N°86-001
Date de promulgation
26 février 1986
Collections
Textes de loi
Lois 1986