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Textes de lois

Loi N°61-49 du 11 Décembre 1961

Contenu
Titre complet
Loi N°61-49 du 11 Décembre 1961 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d’une Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications
Numéro
N°61-49
Date de promulgation
11 Décembre 1961
Collections
Textes de loi
Lois 1961