Loi N°62-38 du 7 décembre 1962 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°62-38 du 7 décembre 1962

Contenu

Titre complet: Loi N°62-38 du 7 décembre 1962 portant modification de la loi N°61-11 du 3 avril 1961
Numéro: N°62-38
Date de promulgation: 7 décembre 1962

Collections: Textes de loi; Lois 1962

Médias: Loi N°-1962-38 du 7 décembre 1962006