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Textes de lois

Loi N°64-17 du 11 Août 1964

Contenu
Titre complet
Loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
Numéro
N°64-17
Date de promulgation
11 Août 1964
Collections
Textes de loi
Lois 1964