Contenus

• Loi N°64-3 du 24 Avril 1964 portant loi de finances
  24 Avril 1964
• Loi N°64-14 du 11 Août 1964 portant réorganisation du village et du conseil de village
  11 Août 1964
• Loi N°64-15 du 11 Août 1964 portant attributions et organisation des conseils généraux
  11 Août 1964
• Loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
  11 Août 1964
• Loi N°64-28 du 9 décembre 1964 portant organisation judiciaire
  9 décembre 1964
• Loi N°64-40 du 31 décembre 1964 portant loi de finances
  31 décembre 1964
• Loi N°64-38 du 31 décembre 1964 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
  31 décembre 1964
• Loi N°64-37 du 31 décembre 1964 ratification le décret N°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964 relatif au remaniement du budget national exercice 1964
  31 décembre 1964
• Loi N°64-36 du 31 décembre 1964 relative à la ratification de la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur des inscriptions budgétaires au titre de la section 201 au budget national
  31 décembre 1964
• Loi N°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre de publicité foncière et hypothécaire, et sur les revenus des capitaux mobiliers
  31 décembre 1964