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Textes de lois

Loi N°64-28 du 9 décembre 1964

Contenu
Titre complet
Loi N°64-28 du 9 décembre 1964 portant organisation judiciaire
Numéro
N°64-28
Date de promulgation
9 décembre 1964
Collections
Textes de loi
Lois 1964