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Textes de lois

Loi N°65-22 du 8 juillet 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-22 du 8 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s’y rattachant et règlementation du crédit
Numéro
N°65-22
Date de promulgation
8 juillet 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965