Loi N°85-004 du 11 février 1985

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Titre complet: Loi N°85-004 du 11 février 1985 abrogeant l’ordonnance N°76-32 du 11 juin 1976 portant création et attribution d’un organe de contrôle d’Etat
Numéro: N°85-004
Date de promulgation: 11 février 1985