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Textes de lois

Loi N°85-001 du 11 février 1985

Contenu
Titre complet
Loi N°85-001 du 11 février 1985 portant approbation de la décision -loi N°84-001/ANR/CP du 13 août 1984 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1983
Numéro
N°85-001
Date de promulgation
11 février 1985
Collections
Textes de loi
Lois 1985