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Textes de lois

Loi N°81-011 du 10 octobre 1981

Contenu
Titre complet
Loi N°81-011 du 10 octobre 1981 portant création des droits et taxes sur les récepteurs télévisuels
Numéro
N°81-011
Date de promulgation
10 octobre 1981
Collections
Textes de loi
Lois 1981