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Textes de lois

Loi n° 2017-42 du 02 Juillet 2018

Contenu
Référence
Loi n° 2017-42 du 02 Juillet 2018 portant statut des personnels de la Police républicaine
Numéro
2017-42
Date de promulgation
02 Juillet 2018
Collections
Textes de loi
Lois 2017
Médias
Loi n° 2017-42