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Textes de lois

Loi N°65-36 du 7 octobre 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-36 du 7 octobre 1965 portant statut des Magistrats de la Cour Suprême
Numéro
N°65-36
Date de promulgation
7 octobre 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965