Loi N°65-33 du 7 octobre 1965

Contenu

Titre complet: Loi N°65-33 du 7 octobre 1965 modifiant la loi N°64-1 du 24 avril 1964 portant création de la taxe civique d’investissement
Numéro: N°65-33
Date de promulgation: 7 octobre 1965