Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N°65-31 du 14 Août 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-31 du 14 Août 1965 portant modificatif à la loi N°61-12 du 8 juin 1961 fixant le régime des pensions de la caisse et retraite du Dahomey
Numéro
N°65-31
Date de promulgation
14 Août 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965