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Textes de lois

Loi N°65-30 du 14 Août 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-30 du 14 Août 1965 portant relèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuses ou fermentées, et alcooliques
Numéro
N°65-30
Date de promulgation
14 Août 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965