Loi N°65-28 du 14 Août 1965

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Titre complet: Loi N°65-28 du 14 Août 1965 autorisant la ratification de « l’acte relatif à la navigation et à la coopération économique entre les Etats du bassin du Niger » signé à Niamey le 26 octobre 1963 et de « l’accord relatif à la commission du fleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger » signé à Niamey le 25 octobre 1964
Numéro: N°65-28
Date de promulgation: 14 Août 1965