Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N°65-24 du 14 Août 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-24 du 14 Août 1965 portant ratification de l’Accord de coopération scientifique et technique signé à Cotonou le 10 mars 1965 entre la République Italienne et la République du Dahomey
Numéro
N°65-24
Date de promulgation
14 Août 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965