Loi N°65-21 du 8 juillet 1965

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Titre complet: Loi N°65-21 du 8 juillet 1965 complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
Numéro: N°65-21
Date de promulgation: 8 juillet 1965