Loi N°65-19 du 23 juin 1965

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Titre complet: Loi N°65-19 du 23 juin 1965 portant réforme partielle du code d’instruction criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d’Assises)
Numéro: N°65-19
Date de promulgation: 23 juin 1965