Loi N°65-18 du 23 juin 1965 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°65-18 du 23 juin 1965

Contenu

Titre complet: Loi N°65-18 du 23 juin 1965 fixant le ressort des tribunaux de Cotonou, Porto-Novo, Ouidah et Lokossa
Numéro: N°65-18
Date de promulgation: 23 juin 1965

Collections: Textes de loi; Lois 1965

Médias: Loi N°-1965-18 du 23 juin 1965018