Loi N°65-16 du 23 juin 1965

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Titre complet: Loi N°65-16 du 23 juin 1965 ratifiant le décret N°64-299/PC/MFAEP/DB du 19 décembre 1964 relatif au remaniement du budget national exercice 1964
Numéro: N°65-16
Date de promulgation: 23 juin 1965