Loi N°65-15 du 23 juin 1965

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Titre complet: Loi N°65-15 du 23 juin 1965 complétant la loi N°64-1 du 24 avril 1964 portant création d’une taxe civique d’investissement
Numéro: N°65-15
Date de promulgation: 23 juin 1965