Loi N°65-14 du 23 juin 1965

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Titre complet: Loi N°65-14 du 23 juin 1965 portant ratification du décret N°538/GPRD/MFAE/DB du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du budget annexe de l’office du tourisme exercice 1963
Numéro: N°65-14
Date de promulgation: 23 juin 1965