Loi N°65-11 du 23 juin 1965
Contenu- Titre complet
- Loi N°65-11 du 23 juin 1965 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New-York, le 10 décembre 1962.
- Numéro
- N°65-11
- Date de promulgation
- 23 juin 1965