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Textes de lois

Loi N°65-11 du 23 juin 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-11 du 23 juin 1965 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New-York, le 10 décembre 1962.
Numéro
N°65-11
Date de promulgation
23 juin 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965