Loi N°65-10 du 23 juin 1965

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Titre complet: Loi N°65-10 du 23 juin 1965 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainant à l’intérieur des eaux territoriales du Dahomey
Numéro: N°65-10
Date de promulgation: 23 juin 1965