Loi N°65-9 du 23 juin 1965

Contenu

Titre complet: Loi N°65-9 du 23 juin 1965 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 décembre 1963 et portant amendements aux articles 23, 27, 61 de la charte des Nations-Unies
Numéro: N°65-9
Date de promulgation: 23 juin 1965