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Textes de lois

Loi N°65-7 du 23 juin 1965

Contenu
Titre complet
Loi N°65-7 du 23 juin 1965 portant règlementation des prix et stocks
Numéro
N°65-7
Date de promulgation
23 juin 1965
Collections
Textes de loi
Lois 1965