Loi N°64-38 du 31 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-38 du 31 décembre 1964 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
Numéro: N°64-38
Date de promulgation: 31 décembre 1964