Loi N°64-37 du 31 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-37 du 31 décembre 1964 ratification le décret N°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964 relatif au remaniement du budget national exercice 1964
Numéro: N°64-37
Date de promulgation: 31 décembre 1964