Loi N°64-36 du 31 décembre 1964

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Titre complet: Loi N°64-36 du 31 décembre 1964 relative à la ratification de la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur des inscriptions budgétaires au titre de la section 201 au budget national
Numéro: N°64-36
Date de promulgation: 31 décembre 1964